Conditions Générales

Conditions de la carte Privilege et du Service Ready

Les conditions des cartes Europcar et du service Ready reprises ci-dessous sont valables à partir du 10 février 2009.

I. CONDITIONS GENERALES POUR TOUTES LES CARTES EUROPCAR

Les cartes Europcar sont propres au titulaire.
1.1. Les cartes nominatives du loueur ne sont pas cessibles et ne peuvent être utilisées que par la personne indiquée sur la carte (ci-après dénommée le "titulaire de la carte") et lorsque la signature du titulaire de la carte est apposée à l'encre indélébile au verso de la carte.

 Conditions/Prescriptions en matière de location
1.2. Toutes les locations sont soumises aux Conditions et Restrictions Générales de location Europcar en vigueur.
1.3. La délivrance d'une carte suppose que le titulaire de la carte satisfait aux conditions prescrivant que le conducteur soit âgé de 21 ans ou plus et qu'il puisse présenter la carte, au moment où débute la location, ainsi qu'un permis de conduire complet, valable, sans contravention, applicable pour le véhicule loué. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées en fonction du pays dans lequel s'effectue la location. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées pour une période déterminée, d'un pays à l'autre et d'une agence à l'autre. Ces conditions de location sont disponibles sur demande adressée au siège national d'Europcar.
1.4. La délivrance d'une carte n'implique pas la fourniture par Europcar et/ou le titulaire de la carte d'une couverture en matière d'assurance. Les prescriptions en matière d'assurance sont susceptibles d'être modifiées, pour une période déterminée, et peuvent différer selon le pays et l'agence de location. Ces prescriptions en matière d'assurance sont disponibles sur demande adressée au siège national d'Europcar.

Annulation de la carte
1.5. En cas de perte ou de vol d'une carte Europcar ou s'il était autrement jugé nécessaire de l'annuler, le titulaire de la carte en aviserait immédiatement par écrit le siège Europcar de son pays de résidence, en mentionnant le numéro d'identification du conducteur et en fournissant à Europcar toutes les informations nécessaires à l'identification de la carte.
1.6. Toute communication orale devra immédiatement être confirmée par écrit. Le titulaire de la carte restera responsable de l'emploi frauduleux de sa carte, y compris des frais et coûts encourus par suite de cet emploi frauduleux, jusqu'à la réception d'une notification écrite de la part d' Europcar.

Expiration et renouvellement de la carte
1.7. Le mois et l'année de son expiration sont indiqués sur la carte sous la forme "MOIS ANNEE". La date d'expiration est constituée par le dernier jour calendaire du mois indiqué. La carte ne pourra plus être utilisée après cette date.
1.8. Les cartes seront normalement renouvelées par Europcar sans communication au titulaire de la carte, sauf suspension ou annulation de la carte par le titulaire ou Europcar, ou dans le cas où elle n'aurait plus été utilisée au cours des 12 mois précédant la date d'expiration. Les cartes ne seront pas renouvelées dans le cas où un avis d'annulation serait reçu par écrit par Europcar au plus tard deux mois calendaires avant la date d'expiration de la carte. Europcar se réserve le droit de ne pas renouveler une carte sans devoir motiver ce non renouvellement ou donner de préavis.

Stockage et divulgation d'informations
1.9. Les informations requises sur le formulaire de demande sont nécessaires pour l'obtention d'une carte Europcar et des services liés à cette carte. Ces informations sont stockées dans une base de données informatique que le titulaire de la carte pourra consulter à tout moment aux fins d'examen et de rectification de ses données personnelles. Europcar est autorisé à dévoiler à tout tiers habilité à requérir de telles informations tous détails concernant le titulaire de la carte, sous réserve des réglementations locales relatives aux données détenues sur des systèmes informatiques. Europcar peut également dévoiler des informations concernant le titulaire de la carte au sein du réseau mondial Europcar et à des tierces parties dans des buts liés à la location de véhicules. Les informations que vous fournissez dans votre demande peuvent être communiquées à une agence de renseignements commerciaux agréée qui les conservera dans ses archives. Elles pourront être utilisées par d'autres prêteurs pour l'examen d'autres demandes de votre part et pour une éventuelle recherche en matière de dettes et de prévention de la fraude.
1.10. Pour consulter ou rectifier les données stockées ou s'opposer à leur divulgation à des tiers, le titulaire de la carte doit écrire au siège social d'Europcar.
1.11. Toutes les communications auxquelles font référence les présentes modalités seront adressées au siège Europcar du pays de la résidence enregistrée du titulaire de la carte. Une liste des sièges nationaux Europcar peut être obtenue sur les sites internet www.europcar.be ou www.europcar.com ou auprès de :
Europcar International Data Centre
3 Avenue du Centre
78881 ST QUENTIN EN YVELINES - France
Fax : 33 (0)1 39 44 60 28

II. CONDITIONS GENERALES POUR LES CARTES EUROPCAR ACCREDITIVES (CARTES DE SOCIETES)

fLa carte
2.1. La carte accréditive Europcar (ci-après dénommée la "carte") n'est pas une carte de crédit ni une carte de garantie. La carte est délivrée gratuitement.
2.2. La carte reste la propriété exclusive d'Europcar et doit être retournée à Europcar sur demande. Europcar se réserve le droit de retirer la carte par demande écrite sans motiver ce retrait ni donner de préavis. Europcar peut faire figurer des cartes sur une liste de cartes ne devant plus être acceptées par Europcar pour n'importe quelle raison sans devoir donner de motivation ni de préavis ; ces cartes ne seront pas acceptées par Europcar pour des transactions en matière de crédit et Europcar décline toute responsabilité en ce concerne toute conséquence éventuelle résultant de l'inscription d'une carte sur une liste.
2.3. Lorsque des réglementations locales sont applicables concernant l'utilisation de la carte en dehors du pays où elle a été émise, ces réglementations seront respectées par le titulaire de la carte et par les agences Europcar. Un exemplaire de la liste des agences Europcar est disponible sur demande adressée à Europcar.
2.4. La carte peut ne pas être acceptée par Europcar pour le paiement de produits spécifiques et/ou types de véhicules, en fonction de la politique Europcar, laquelle peut varier pour une période déterminée, d'un pays à l'autre et d'une agence à l'autre. Cette politique est susceptible d'être modifiée sans préavis.
2.5. La carte est émise au nom d'une personne désignée (le titulaire de la carte) après enquêtes en matière de crédit, approbation de crédit et établissement par Europcar d'un compte commercial Europcar. L'autorisation de crédit peut être retirée à tout moment sans donner de motivation ou de préavis. Les cartes collectives (cartes au nom d'une société ne mentionnant pas le nom d'un titulaire de la carte) seront immédiatement signées au verso de la carte par le signataire habilité de l'entité sociale, dès leur réception et avant leur distribution aux représentants habilités de l'entité sociale ; elles ne seront utilisées que par les personnes ainsi autorisées par le signataire habilité de l'entité sociale, le titulaire de la carte étant, en l'occurrence, le signataire habilité de l'entité sociale.

Paiement
2.6. Europcar enverra une facture au titulaire de la carte pour ce qui, concerne les locations, conformément aux conditions normales Europcar en matière de location de véhicules en vigueur à un tel moment, lesquelles seront les seules modalités régissant le montant et le moment du paiement. La signature sur la Demande de crédit Europcar et/ou sur la carte et/ou l'utilisation de la carte Europcar implique la pleine acceptation des conditions générales de location Europcar.
2.7. Les conditions de crédit sont telles qu'indiquées sur la Demande de crédit Europcar et établies conformément à la date d'échéance de la facture. Le mode de paiement sera convenu avec Europcar dans le document de demande de crédit rempli au préalable. Lorsqu'aucun mode n'est ainsi spécifié, le paiement sera effectué par chèque commercial tiré sur le compte spécifié dans le document de demande de crédit rempli au préalable.
2.8. Les factures et le paiement seront libellés dans la devise locale du pays de résidence enregistré du titulaire de la carte.
Les locations à l'étranger seront converties dans la devise locale au taux de change applicable à la date de facturation. Le taux de change sera fixé par Europcar et pourra varier pour une période déterminée et d'un pays à l'autre.
2.9. Si le paiement n'est pas effectué à la date d'échéance des factures, le titulaire de la carte ou toute autre partie responsable aux termes des présentes conditions sera redevable du paiement des coûts supportés par Europcar pour faire respecter ses droits à l'encontre du titulaire de la carte.
2.10. Si le titulaire de la carte omet à un quelconque moment d'effectuer le paiement à la date d'échéance, la période entre la date d'échéance et la date à laquelle la somme impayée sera réglée dans son intégralité sera alors divisée en périodes successives d'une durée telle que pourra le déterminer Europcar et le titulaire de la carte paiera des intérêts sur cette somme impayée pour chaque période (de même qu'avant le jugement), ces intérêts courant quotidiennement sur la base d'une année de 365 jours et du nombre de jours écoulés au taux déterminé par Europcar. Le taux peut varier d'une période à l'autre et d'un pays à l'autre, conformément aux réglementations locales ou aux modalités de crédit et peut être obtenu sur demande adressée à Europcar.

Indemnisation
2.11. Dans le cas d'une carte émise au nom d'une société, d'un partenariat ou toute autre personne morale ou non, comportant également la mention d'une personne sur la carte, et si le titulaire de la carte omet de payer, conformément aux conditions de paiement, toute facture pour location et autres frais à la réception de cette facture ou omet autrement d'honorer toute obligation résultant d'une convention de location établie en utilisant la carte délivrée dans ces circonstances, la personne devra indemniser Europcar à cet effet.
2.12. Le titulaire de la carte reconnaît le droit d' Europcar de modifier à tout moment les tarifs de location (sauf pour les locations ayant déjà débuté ou étant déjà réservées) et le titulaire de la carte assume toute responsabilité pouvant en découler. Le titulaire de la carte indemnisera et garantira Europcar, sur demande, contre tous les coûts, dépenses, pertes, réclamations, poursuites et dommages subis ou encourus par le titulaire de la carte ou Europcar en ce qui concerne la facture.

Modifications des renseignements relatifs à la carte, des renseignements personnels et/ou des renseignements relatifs à la société et circonstances
2.13. Si toute information indiquée sur la carte ou sur le porte-cartes qui l'accompagne ou sur le document de demande de crédit préalablement soumis par le titulaire de la carte ou qui serait autrement normalement considérée comme étant pertinente pour l'utilisation de la facilité de crédit auprès d' Europcar, y compris la situation financière de l'entité sociale, s'avérait incorrecte ou venait à changer à un quelconque moment pendant la période de validité de la carte, le titulaire de la carte en informerait immédiatement Europcar par écrit. Europcar délivrera, à son entière discrétion, une carte de remplacement si ce remplacement est jugé nécessaire par Europcar, actualisera en conséquence le dossier du titulaire de la carte, et pourra supprimer les facilités de crédit sans devoir donner de motivation ou autre notification. En tout état de cause, le titulaire de la carte veillera à ce que la carte ne soit pas utilisée si la situation financière de l'entité sociale est telle qu'elle n'effectue pas de paiement de factures pour une raison quelconque.

Cartes supplémentaires
2.14. Le titulaire de la carte peut demander par écrit à Europcar, généralement sur le document Europcar disponible à cet effet, l'émission de cartes supplémentaires destinées aux personnes désignées par le titulaire de la carte et qui sont employées par le titulaire de la carte ; cette demande a valeur d'autorisation. Dès la délivrance d'une telle carte, le titulaire de la carte sera responsable de l'utilisation des cartes supplémentaires comme si ces cartes étaient utilisées par le titulaire de la carte lui-même. Le titulaire de la carte sera tenu de payer toutes les locations et autres coûts découlant de toute convention de location conclue par toute personne désignée utilisant la carte supplémentaire.
2.15. Dans le cas où le titulaire d'une carte accréditive supplémentaire cesserait d'être employé par le titulaire principal de la carte ou cesserait de remplir les conditions requises en matière de crédit, le titulaire principal de la carte informerait alors immédiatement Europcar de ce fait par, écrit et détruirait la carte supplémentaire ou la retournerait immédiatement à Europcar. Le titulaire de la carte continuera cependant à assumer les responsabilités relatives à toutes les locations et autres coûts résultant de toute convention de location conclue par toute personne désignée utilisant une carte supplémentaire.

Questions en matière de facturation
2.16. Si le titulaire de la carte considère que la facture est incorrecte ou si le titulaire de la carte souhaite obtenir des informations complémentaires en ce qui concerne une transaction spécifique établie sur une facture particulière, le titulaire de la carte devra en informer par écrit le Département des services clientèle d'Europcar au siège social d'Europcar, dans un délai de 15 jours à partir de la date de la facture particulière donnant lieu à cette question, soit dans un délai de 7 jours à partir du relevé mensuel suivant et, à la réception de cette requête, Europcar pourra, si cela s'avère pertinent (à l'entière discrétion de Europcar), aviser par écrit le titulaire de la carte qu'il ne doit pas payer le montant spécifique contesté sur la facture particulière jusqu'à ce que toutes les investigations relatives à la requête aient été menées à la satisfaction d' Europcar. En tout état de cause, le titulaire de la carte restera tenu et obligé de payer les parties de la facture qui ne sont pas concernées par la demande ni contestées.

Modification des modalités
2.17. Les modalités d'utilisation de la carte sont susceptibles de modification sans préavis.

III. CONDITIONS DU SERVICE READY

Les conditions du service Ready exposées ci-dessous sont applicables depuis le 1er avril 2000.

Les conditions générales pour toutes les cartes Europcar (I), les cartes accréditives (II) et les conditions Ready (III) régiront les relations entre Europcar qui émet la carte Europcar Ready et le Client sur acceptation, par Europcar, de la demande d'inscription, émanant du Client, au service Ready. Le service Ready a pour objet, conformément aux conditions ci-dessous, de proposer au client un service permettant d'accélérer la transaction en matière de location. Une facilité est proposée en option (l'option Convention-cadre de location) si le Client choisit celle-ci lors de son inscription.

3.1. DEFINITION DU SERVICE READY
A son arrivée sur le lieu de location Europcar, le Client a déjà à sa disposition une convention de location pré-imprimée et la clé du véhicule réservé. L'inscription au service Ready est gratuite. Toutes les informations nécessaires pour compléter la convention de location pré-imprimée sont fournies par le Client sur le formulaire d'inscription et au moment de la réservation. Chaque location constitue une convention de location distincte, dans le pays de location, entre le Client et la société ou le franchisé Europcar fournissant le véhicule. Le Client recevra, pour chaque location, une convention de location pré-imprimée qu'il devra signer au moment de la prise de possession du véhicule à moins qu'il choisisse l'option Convention-cadre de location. Le cas échéant, le Client acceptera les Conditions de location européennes (voir Section B).

3.2. CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU SERVICE READY.
Le Client devra dûment compléter et signer la section appropriée du formulaire d'inscription. En tant que membre du service Ready, le Client acceptera d'être lié par les conditions générales applicables à toutes cartes Europcar et par les Conditions Ready.

Dès son acceptation de la demande d'inscription du Client, Europcar introduira ou actualisera les données personnelles du Client dans son système informatique. Europcar attribuera au Client un numéro d'identification du Conducteur (numéro ID) ou, si le conducteur est déjà un Client Europcar, confirmera le numéro ID du Client. Ce numéro ID sera estampé sur la carte Europcar Privilege Ready devant être délivrée à ce client.
a) Le Client n'aura le droit de bénéficier du service Ready que s'il est détenteur d'une carte Europcar valable lui donnant accès au service Ready et/ou détenteur d'une carte de crédit valable et acceptée, liée à son numéro ID Europcar.
b) Europcar se réserve le droit de vérifier l'exactitude de toute information communiquée par le Client avant d'accepter l'inscription de ce dernier ainsi que lors de chaque transition en matière de location par le biais du service Ready.

3.3. GARANTIE DE RÉSERVATION, ANNULATION ET NON-PRÉSENTATION
Pour pouvoir bénéficier du service Ready, vous devez effectuer votre réservation au moins 2 heures avant le moment du retrait, en mentionnant votre numéro ID Europcar. Au moment de la réservation, les deux parties confirmeront qu'il s'agit d'une transaction de location liée au service Ready et conviendront du lieu, de la catégorie de véhicule, ainsi que du moment de la restitution et de la durée de location.

Europcar s'engage à fournir la catégorie de véhicule réservée. Si la catégorie réservée n'est pas disponible, une catégorie supérieure sera fournie sans frais supplémentaires pour le client.

Vous pouvez modifier ou annuler votre réservation non prépayée sans frais, pour autant que vous le fassiez au moins 2 heures avant la date et l'heure convenues pour le retrait du véhicule.

Dans le cadre du service Ready, vous bénéficiez de la « Garantie de conservation du véhicule » (voir nos « Conditions de location en ligne ») : l'agence Europcar est tenue de vous fournir la catégorie de véhicule demandée jusqu'à son heure de fermeture ou jusqu'à 12h (midi) le lendemain pour les agences ouvertes 24h sur 24.

Si vous n'indiquez pas votre ID Europcar au moment de la réservation, vous ne bénéficierez pas de la « Garantie de conservation du véhicule ».

Si vous n'annulez pas votre réservation prépayée au moins 2 heures avant la date et l'heure convenues pour le retrait du véhicule et que vous ne vous présentez pas pour retirer le véhicule avant l'heure de fermeture de l'agence (ou avant 12h (midi) le lendemain pour les agences ouvertes 24h sur 24), Europcar débitera votre carte de crédit d'un montant de 30 € (majoré de la taxe applicable). Ce montant sera facturé soit dans la devise locale, soit dans la devise de facturation de votre carte, selon le cas, aux taux de change et conditions en vigueur au moment de la transaction et conformément aux conditions générales en vigueur dans le pays de location Europcar au moment de la transaction.

3.4. DISPONIBILITE DU SERVICE READY.
Le service " Ready " sera disponible dans les principaux points de location Europcar en Europe (voir la liste en fin des conditions générales). Ce service sera identifié au moyen d'un symbole Ready aux comptoirs de location participants.
Europcar peut, à tout moment et sans préavis, modifier cette liste de points. La liste de ces points sera remise au client sur demande. Par ailleurs, le client peut obtenir des informations sur les lieux et pays participants auprès d'un agent chargé des réservations au moment de la réservation.

Avant de prendre possession du véhicule et de quitter le lieu de location, le Client devra présenter à un membre du personnel Europcar :
- une carte Privilège Ready valable
- un permis de conduire valable
- une carte d'identité valable ou un passeport valable en cas de location effectuée hors de son pays de résidence.

Le service Ready ne sera pas disponible pour :
- un certain de type de véhicules (c-à-d véhicules utilitaires et voitures de catégories "spéciales" - code acriss commençant par X demandes spécifiques telles que conducteurs supplémentaires et location d'une durée allant jusqu'à 28 jours,
- un équipement spécial tel que: sièges pour bébés, porte-bagages, pneus-neige...

Europcar peut néanmoins, sur demande du Client, décider de déroger aux restrictions qui précèdent et accorder le service Ready au Client conformément aux présentes conditions.
Toute information relative à la disponibilité du service Ready sera communiquée sur demande du Client adressée à l'agent de réservation, au moment de la réservation.

Si, pour un quelconque motif, la disponibilité du service Ready ne pouvait être confirmée au moment de la réservation ou ne pouvait être offerte au client au moment de la prise de possession du véhicule, la transaction en matière de location s'effectuerait conformément à la procédure standard de location Europcar sur le lieu concerné pour les clients ne bénéficiant pas du service Ready.
Bien que s'efforçant de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu'un tel cas se produise, la responsabilité d'Europcar ne sera pas engagée pour toute perte, tout dommage ou toute dépense résultant du manquement à proposer les services Ready.
En outre, Europcar se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou de résilier à tout moment le service Ready, moyennant préavis.

3.5. DECLARATIONS, GARANTIES ET INDEMNITE DU CLIENT
a) Le Client déclare et garantit que les informations qu'il a fournies sur son Formulaire d'inscription sont véridiques, exactes et complètes.
b) Le Client s'engage à notifier par écrit à Europcar tout changement concernant les renseignements relatifs à son domicile et à sa profession, tout changement de numéro du permis de conduire ainsi que de la date d'expiration ou des conditions affectant ce permis par suite d'une contravention, d'une suspension, d'une révocation ou d'une restriction, toute situation médicale ou autre affectant ses capacités en matière de conduite, tout changement d'identification de la carte de crédit, toute perte ou tout vol de la carte Privilege Ready ou toute autre information prévue sur le formulaire d'inscription.
c) Le Client convient en outre d'indemniser totalement et de prémunir Europcar contre toute perte, responsabilité ou dépense résultant de tout défaut d'une telle notification à Europcar ou résultant de la non-communication par le Client d'une modification de toute information fournie auparavant ou découlant de toute infraction aux présentes conditions.

3.6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le moyen de paiement repris sur la convention de location pré-imprimée sera celui communiqué par le Client sur le formulaire d'inscription, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Si le Client a mentionné plusieurs moyens de paiement sur le formulaire d'inscription, le premier moyen de paiement applicable sera la carte accréditive Europcar et, dans le cas contraire, la première carte de crédit privilégiée valable.
Les bons de voyage, certificats d'attribution, coupons promotionnels et prises en charges de la location similaires ne pourront être utilisés pour des locations par le biais du service Ready qu'avec le consentement préalable d' Europcar au moment de la réservation.

3.7. DUREE/RESILIATION
Dès l'expiration de la carte Privilege Europcar ou de la carte de crédit du Client pour quelque raison que ce soit, le service Ready sera résilié à cette même date sauf si un formulaire de mise à jour dûment rempli a été transmis par fax ou par courrier à Europcar en temps opportun. Les formulaires de mise à jour peuvent être obtenus auprès du siège national d'Europcar.
En cas de perte ou de vol de la carte Privilege Ready, le Client devra, par tout moyen, en informer immédiatement le siège national Europcar de son pays de Résidence et confirmer cette perte par écrit. Le cas échéant, le service Ready sera résilié jusqu'à ce qu'un nouveau formulaire d'inscription soit signé par le Client et jusqu'à ce qu'une nouvelle carte1 Europcar donnant accès au service Ready soit envoyée au Client.
Chaque partie est habilitée à résilier, à son entière discrétion, l'inscription au service Ready par l'envoi à l'autre partie d'un préavis écrit d'un mois, à l'adresse pertinente figurant sur le formulaire d'inscription ou à telle autre adresse qui pourrait avoir été notifiée ultérieurement.
Europcar est habilitée à résilier immédiatement et sans préavis l'inscription au service Ready en cas de non respect par le Client d'une obligation quelconque ou si tout ou partie des informations communiquées par le Client dans sa demande d'inscription au service Ready ou autrement étaient ou s'avéraient inexactes, incomplètes, fausses ou trompeuses.

3.8. FORCE MAJEURE
Chacune des parties sera disculpée de tout retard ou manquement au respect de ses obligations qui résulterait d'un cas de force majeure indépendante de sa volonté, y compris, mais non exhaustivement, en cas de défaut de prestation de l'autre partie, séisme, conflits sociaux, émeutes, prescriptions gouvernementales, incapacité à fournir du matériel sûr en temps opportun, panne de matériel informatique, pannes ou retards des sources auprès desquelles les données sont obtenues et problèmes de transport.

3.9. DIVERS
Les présentes conditions relatives à l'affiliation du Client au service Ready seront régies par, et déterminées conformément au droit du pays de la société ou du Franchisé Europcar ayant délivré le formulaire d'inscription au Client.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les tribunaux de ce pays seront seuls compétents.

Europcar peut, à tout moment, apporter des modifications, amendements, dérogations ou ajouts aux présentes conditions, lesquels seront notifiés au Client en conséquence. Ces modifications, amendements, dérogations ou ajouts seront considérés comme étant approuvés par le Client à moins que ce dernier ne notifie le contraire par écrit à Europcar, dans un délai d'un mois à dater d'une telle notification.

IV. CONDITIONS SPECIALES RELATIVES A L'OPTION ACCORD-CADRE READY ET AU TERMINAL READY

Les dispositions qui suivent ne s'appliquent qu'aux Clients qui ont choisi l'Option Accord Cadre de location Ready (Section C) sur le formulaire d'inscription. Le service Ready accompagné de l'Option Accord Cadre est soumis aux Conditions de location européennes (section IV) et aux Conditions du service Ready (III A&B).

4.1. DEFINITION DE L'OPTION ACCORD-CADRE READY ET DU TERMINAL READY
Dans le cadre de cette option et en sus des Conditions Générales qui précèdent, la convention de location pré-imprimée ne devra pas être signée par le Client. Sur confirmation donnée par l'agent de réservation Europcar, le Client prendra possession des clés auprès du comptoir Europcar ou auprès du Terminal Ready en utilisant sa carte de crédit accréditive Europcar ou sa carte de crédit personnelle.

4.2. CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'OPTION ACCORD-CADRE READY
En signant le formulaire d'inscription et en donnant son accord à l'Option Accord Cadre de location Ready jointe aux Conditions de location européennes, le Client est réputé avoir lu, compris et accepté les dispositions s'appliquant à de telles locations traitées par le biais de l'Option Accord Cadre Ready, soit au comptoir soit via un Terminal Ready.
En quittant les lieux de location Europcar, le Client reconnaît avoir reçu et accepté la convention de location, complétée, de service Ready Europcar applicable pour une telle location.

4.3. DISPONIBILITE DU TERMINAL READY
L'utilisation du terminal Ready ne peut être proposée au Client que si la réservation est réalisée par l'entremise des bureaux de réservation nationaux Europcar.
Les Terminaux Ready sont installés dans certains points Ready en Allemagne et seront étendus à d'autres pays ultérieurement (liste disponible au moment de la réservation).

Au moment de la réservation, la société Europcar ou le détenteur de licence auprès duquel la réservation est effectuée confirmera si la transaction en matière de location sera ou non traitée au moyen d'un Terminal ready.
Si un terminal Ready n'était pas disponible au moment de la location, l'Option Convention-Cadre de la location Ready sera traitée au comptoir Europcar.
Lors de la première location via le Terminal Ready, le Client devra présenter son permis de conduire au comptoir Europcar avant la transaction opérée via le Terminal Ready. Le locataire confirmera que la situation de son permis de conduire n'a pas changé lors de chaque location ultérieure.
Le fait que le client soit en possession d'un permis de conduire valable au moment de la location constitue une condition préalable à une location effectuée via le Terminal Ready.
Le locataire notifiera immédiatement à Europcar tout changement concernant la situation de son permis de conduire et/ ou ses renseignements personnels.

En cas de violation par le Locataire de l'une de ses obligations précitées, le Locataire sera responsable envers Europcar de tous les inconvénients et dommages résultant et prémunira Europcar de toutes les réclamations déposées par des tierces parties, notamment des recours intentés par l'assureur en responsabilité civile.
La convention de location est conclue avec le Client dont la carte est insérée dans le Terminal Ready lorsque les clés sont remises et pour le véhicule auquel sont destinées les clés remises par le Terminal Ready, au tarif convenu pour ce véhicule et pour la durée de location validée dans le Terminal Ready.
Une convention de location est imprimée par le Terminal Ready et le Client prend possession des clés de la voiture délivrées par la boîte du Terminal Ready.

4.4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Dans le cadre de l'Option Accord Cadre de location Ready, la signature apposée par le Client sur le formulaire d'inscription autorise Europcar à débiter le total des frais dus pour chaque location au moyen de l'un des moyens de paiement spécifiés dans le formulaire d'inscription et à recouvrer toutes les créances résultant de la convention conclue via le Terminal Ready ou via le comptoir par le moyen de paiement indiqué dans cette convention, y compris la franchise en cas d'accident causé par le Client.
Le Client convient de prémunir et d'indemniser Europcar pour toute perte et/ou réclamation résultant de toute location conclue au moyen
Le total des frais pour chaque location sera déterminé conformément aux tarifs en vigueur et correspondant aux caractéristiques indiquées à l'origine par le client, au moment de la réservation.

4.5. DECLARATIONS, GARANTIES ET INDEMNITE DU CLIENT
Le Client convient de prémunir et d'indemniser Europcar pour toute perte et/ou réclamation résultant de toute location conclue au moyen de la carte Europcar ou d'une carte de crédit acceptée par Europcar dans la cadre de l'Option Accord Cadre de location, causée par le Client en cas d'infraction aux conditions d'affiliation, par un Client non autorisé ou par une tierce partie utilisant la carte Privilege Ready Europcar ou une carte de crédit connexe.
Le client ne sera pas tenu responsable de telles pertes si, en cas de perte de la carte Europcar, le client a notifié cette perte à Europcar suffisamment à l'avance pour permettre à Europcar de bloquer cette carte.

4.6. EN CAS DE PERTE DE LA CARTE EUROPCAR
Le Client doit veiller soigneusement sur sa carte Europcar. En cas de perte ou d'utilisation illégale, le client doit immédiatement en aviser le siège social national d'Europcar ou, pour les cartes émises par Europcar Allemagne, en contactant exclusivement le Service opérant 24 heures sur 24 :
Tél. : 0180 / 5 8000
Fax : 040 - 52 01 86 16

V. CONDITIONS DE LOCATION DANS LE MONDE ENTIER (excepté pour le Portugal et l'Afrique du sud)

Les conditions de location pour le monde entier, ci-après mentionnées, s'appliquent à partir du 1er mai 2002.

5.1. Définitions et principes généraux
"Le locataire" désignera le client qui a signé le formulaire d'inscription et qui est autorisé à conduire le véhicule.
"Europcar" désignera la société Europcar ou le franchisé dont le nom apparaît sur le contrat de location pré-imprimé.
"Le véhicule" désignera la voiture particulière que le loueur louera au locataire pour la durée convenue dans le contrat de location pré-imprimé et comprendra toutes les pièces et tous les accessoires dont la voiture est équipée au début de la location.
"Dommage" désignera tout dommage occasionné au véhicule, y compris les glaces, phares, les rétroviseurs et tout dommage occasionné, le cas échéant, à la propriété de tiers.

5.2. Conditions de location
Le locataire doit détenir et présenter un permis de conduire légalement reconnu dans le pays où la location est effectuée. Le permis de conduire doit avoir été délivré par des autorités autorisées au moins 12 mois avant le 1er jour de la location.
En cas de location en dehors du pays de résidence du locataire, ce dernier doit également présenter une carte d'identité valide ou un passeport valide.
Le locataire doit également être âgé d'au moins 23 ans. Pour certains types de véhicules, un âge minimum supérieur peut être exigé. Dans certains pays de location, les jeunes conducteurs doivent s'acquitter d'une taxe spéciale. Vous pourrez obtenir de plus amples informations au moment de la réservation. Les locations effectuées dans le cadre de ces modalités sont personnelles au locataire et ce dernier ne peut ni les céder, ni les transférer, ni les transmettre.

5.3. Le véhicule
5.3.1. Etat du véhicule
Une description de l'état du véhicule accompagnera le contrat de location préimprimé remis au locataire.
Il est demandé au locataire de vérifier l'état du véhicule avant qu'il ne quitte le lieu de location. S'il trouve un défaut apparent qui ne figure pas sur le document, le locataire doit immédiatement en informer l'employé d'Europcar à la réception afin qu'ils procèdent ensemble à un examen du véhicule.
Dans ce cas, les modifications doivent être inscrites sur le document dûment contresigné par les deux parties. Si le document n'est pas contresigné par les deux parties, l'état du véhicule sera celui exposé dans le document remis au locataire en même temps que le contrat de location préimprimé et le locataire sera réputé avoir reçu le véhicule en bon état.
Le locataire est prié de restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il lui a été fourni au début de la location.
Tous les frais de réparation ou de remise à neuf seront imputables au locataire et seront ajoutés au coût de la location, sous réserve des conditions reprises dans la section ci-dessous et intitulée " Résumé des garanties facultatives ".

Avertissement : Les dispositions suivantes s'appliqueront à toutes les locations auprès d'une société ou d'un franchisé Europcar en Australie, Belgique, Allemagne et au Luxembourg :
Australie :
Le prix au kilomètre sera, le cas échéant, calculé d'après le compteur kilométrique du véhicule. Si le compteur kilométrique tombe en panne ou est trafiqué, le cas échéant, le prix au kilomètre sera de 400 AUS$ par jour au taux de kilométrage applicable.
Belgique :
S'il conduit en Italie, le Locataire restera totalement responsable des cas de vol ou de transformation des véhicules de type Grande Routière, Confort, Prestige, Cabriolet et catégories SDMR, sans la moindre possibilité pour le Locataire de faire appel à la couverture pour vol. Il est interdit de conduire des modèles des marques Mercedes, Audi et BMW de Belgique en Italie.
Allemagne et Luxembourg :
Le Locataire est obligé, à la fin de la période de location, de restituer le véhicule au lieu convenu pendant les heures d'ouverture d'Europcar.
Le prix au kilomètre sera calculé selon la position du compteur kilométrique du lieu de location au lieu de retour du véhicule. Si le compteur kilométrique est en panne, le calcul sera fait selon la distance routière plus 10%, avec un minimum de 100 km par jour, à moins que le Locataire ne prouve que le nombre de kilomètres est moindre.

5.3.2. Utilisation du véhicule
Seul le locataire est autorisé à conduire le véhicule et cela uniquement dans la mesure où la capacité du locataire à conduire le véhicule n'est pas amoindrie par une incapacité, mentale ou physique, ou restreinte juridiquement.
Si le Locataire souhaite emmener le véhicule en dehors du pays de location, il devra vérifier que les Conditions Générales nationales de location d'Europcar le permettent et devra, si nécessaire, obtenir l'accord écrit et préalable d'Europcar.
En fonction du pays de location, certaines restrictions pourront s'appliquer quant à ce qui suit :
. le transport du véhicule sur des trains, bateaux, ferries ou moyens similaires de transport ;
. le transport et l'utilisation d'un véhicule sur une île ;
. l'utilisation de certains types de véhicules au-delà des frontières.
Il est conseillé au Locataire de procéder à une vérification au moment de la réservation. Les détails des restrictions qui s'appliquent seront donnés au Locataire au même moment que la remise du contrat de location pré imprimé.
Le locataire doit prendre soin du véhicule, le maintenir en bon état, payer toutes les amendes éventuelles qui lui sont imputables, et rembourser au loueur tous les frais liés aux dommages occasionnés au véhicule et tous les coûts qu'il a encouru.
Le véhicule sera fourni au locataire avec le plein de carburant. Le Locataire ne devra refaire le plein de carburant qu'avec le type de carburant approprié. Les frais de carburant et ceux liés au fait de refaire le plein seront à la charge du Locataire si le véhicule n'est pas restitué avec un réservoir plein.
Le Locataire est responsable de tous les frais, taxes, amendes et pénalités liés à l'utilisation du véhicule et qui seront adressés à Europcar, à moins qu'ils ne résultent de la faute d'Europcar.
Pendant la période de location, le locataire devra effectuer les contrôles ordinaires (niveau d'huile dans le moteur, pression des pneus, ...) qu'effectuerait tout utilisateur soigneux et respecter le cycle d'entretien du véhicule tel qu'exposé dans le guide d'entretien s'il est fourni.
Lorsqu'il laisse le véhicule en stationnement, même pendant quelques instants, le locataire s'engage à le fermer à clé et à utiliser l'alarme du véhicule et/ou le système anti-vol.
Le locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. La non-restitution des clés entraînera l'annulation de la couverture pour vol. Le locataire s'engage à utiliser le véhicule de manière responsable et notamment dans les seuls buts pour lesquels il est prévu. Dans le cas d'une voiture, il s'agit essentiellement du transport de passagers dans un but non lucratif.
Plus particulièrement, le locataire ne doit pas utiliser le véhicule pour l'un quelconque des buts suivants :
- Conduire le véhicule sous l'emprise de l'alcool, de drogues ou de tout autre type de stupéfiants ;
- Transporter des produits dangereux inflammables ou des substances toxiques, corrosives, radioactives ou autrement toxiques ;
- Transporter quoi que ce soit qui, en raison de son odeur ou de son état, nuirait au véhicule ou entraînerait une perte de temps ou d'argent pour Europcar en attendant qu'il puisse relouer le véhicule ;
- Transporter des animaux vivants (à l'exception des animaux domestiques, sous réserve de l'autorisation préalable du loueur) ;
- Utiliser le véhicule avec une galerie ou un porte-bagages ou similaire, à moins que cet accessoire soit fourni par Europcar ;
- Sous-louer à d'autres personnes ou laisser ces dernières utiliser le véhicule ;
- Transporter des passagers dans un but lucratif ;
- Participer à des rallyes, des compétitions ou des essais, où que ce soit ;
- Donner des leçons de conduite ;
- Pousser ou remorquer un autre véhicule (sauf pour les véhicules équipés d'un crochet de remorquage par le loueur ; charge maximale de 1.000 kg), ou dépasser la charge autorisée ;
- Circuler sur des routes non pavées ou sur des routes dont la surface ou l'état risque d'endommager les roues, pneus ou parties mécaniques situées sous la caisse ;
- Commettre intentionnellement un délit ;
- Aucun des articles et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage et leur dispositif d'arrimage, ne devra endommager le véhicule ni faire courir de risque démesuré aux occupants ;
- D'une manière quelconque en infraction au code de la route, aux régulations en matière de circulation routière ou à toute autre loi.
Le locataire sera responsable de toute infraction commise au cours de la période de location et qui est liée d'une quelconque façon à l'utilisation du véhicule dans la même mesure que s'il était propriétaire du véhicule. Le locataire accepte que le loueur puisse communiquer des renseignements le concernant à la police ou à tout représentant de la fonction publique qui le lui demandera, si cela est conforme aux lois informatique et libertés du pays où la location a été effectuée.
REMARQUE IMPORTANTE : Les dommages occasionnés au bas de caisse et/ou au toit du fait d'une collision avec un pont, un tunnel, une structure en surplomb,... sont exclus de la couverture des dommages sauf si un cas de force majeure peut être prouvé. Des exceptions à cette règle pourront s'appliquer dans certains pays.

5.3.3. Entretien/problèmes mécaniques
Le véhicule a été fourni au locataire avec la série complète de pneus en bon état. Dans le cas où l'un de ces pneus serait endommagé pour toute raison autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement et à ses propres frais par un pneu de mêmes dimensions, type et caractéristiques en matière d'usure.
Le locataire doit arrêter le véhicule si un des instruments du tableau de bord s'allume pour indiquer une anomalie, ou si le locataire s'aperçoit de tout autre fait qui pourrait indiquer un problème concernant le véhicule.
Si le compteur kilométrique a cessé de fonctionner pour une raison quelconque autre qu'une panne technique, le locataire sera tenu de payer un certain montant pour la distance parcourue calculé sur la base des taux en vigueur dans le pays où la voiture a été louée.
Au moment de la prise en charge du véhicule, le véhicule sera en état de rouler et apte à une utilisation normale. Si cela n'était pas le cas ou s'il devenait hors d'état de rouler ou inapte à une utilisation normale au cours de la période de location, le locataire devrait en informer une station Europcar ou composer le numéro d'urgence indiqué sur la pochette du contrat de location.
Europcar aura le choix entre le remplacement du véhicule ou l'acceptation des réparations à faire sur le véhicule. Dans ce dernier cas, les réparations ne pourront être faites qu'après confirmation écrite ou verbale et selon les instructions données par Europcar, et après acceptation par Europcar du devis des réparations.
Le Locataire doit pouvoir fournir le nom de l'agence Europcar acceptant les réparations. Sans préjudice des questions de responsabilité, les dépenses de réparations pourront être adressées directement à Europcar. Dans le cas contraire, Europcar se réserve le droit de demander au Locataire le remboursement des pièces défectueuses et des factures réglées.
Le Locataire pourra, à son choix, procéder à des réparations. Les frais et dépenses de réparations entreprises sans la commande d'Europcar ne seront pas remboursés au Locataire.
Tous les accidents, dommages et pannes de la voiture, même ceux déjà réparés, devront être communiqués à Europcar ou à l'un de ses agents au moment de la restitution du véhicule. Cette disposition est sans préjudice de toute responsabilité que le Locataire pourrait avoir quant au paiement de dommages dont il est responsable.
Europcar ne sera pas responsable des préjudices ou dommages du Locataire, y compris le manque à gagner, à moins que les lois applicables prévoient qu'Europcar ne peut exclure ou limiter sa responsabilité envers le Locataire à cet effet.
Si le locataire a respecté ces procédures, le loueur essaiera de remplacer ou de réparer le véhicule mais il ne sera pas responsable des pertes ou dommages encourus par le locataire directement y compris les manques à gagner à moins que les lois applicables stipulent que le loueur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité envers le locataire à cet égard.

5.3.4. Service de dépannage
Pendant toute la durée de la location, telle que conclue avec le loueur, le locataire dispose d'un Service de dépannage et d'assistance sans frais supplémentaire. En cas de besoin, il peut être contacté au numéro de téléphone inscrit sur la pochette du contrat de location, le pare-brise ou le porteclés.
Afin de bénéficier de cette couverture, le locataire doit immédiatement contacter le Service de dépannage et d'assistance. S'il ne contacte pas le Service de dépannage et d'assistance mais prend des mesures ou effectue des débours sans l'accord préalable et écrit du loueur, le locataire ne sera pas en mesure de demander le remboursement des dépenses engagées. La seule exception à la règle de l'accord préalable est le cas d'une panne sur autoroute. Dans ce cas, les dépannages ou les frais de remorquage seront remboursés au locataire.
Avertissement : Les dispositions suivantes s'appliqueront à toutes les locations auprès d'une société ou d'un franchisé d'Europcar situé au Royaume-Uni :
Un service de dépannage est fourni par le AA, qui doit être immédiatement contacté. Cette couverture fournit une assistance sur toutes les autoroutes et routes du Royaume-Uni.

5.4. Période de location
5.4.1. Principes et calcul
Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur au lieu convenu et à la date et l'heure indiquées dans le contrat de location sous peine de poursuites civiles ou pénales, exception faite des situations hors du ressort du locataire. La durée maximale d'un contrat de location dans le cadre d'une transaction du type " Ready " (Prêt) est de 28 jours.
La durée de la location est calculée sur la base de périodes indivisibles de 24 heures, à compter de l'heure à laquelle le véhicule est mis à la disposition du locataire. Toutefois, une " largesse " de 59 minutes est appliquée au terme de la location, avant qu'une nouvelle période de 24 heures commence. Si le Locataire restitue le véhicule à une autre agence de location Europcar que celle convenue, les frais de rapatriement seront à la charge du Locataire.

5.4.2. Prolongation
Au cas où il souhaiterait conserver le véhicule pour une durée plus longue que celle initialement prévue dans le contrat de location, mais ne dépassant pas 28 jours, le locataire est tenu de contacter l'agence Europcar la plus proche par téléphone afin de prolonger la durée du contrat de location (selon le pays où le véhicule a été loué, le locataire pourrait avoir besoin de se rendre en personne à une agence Europcar).
Le véhicule est assuré pendant la durée indiquée dans le contrat de location. Une fois cette période échue, à moins que le loueur ait accepté une prolongation de la durée de location, le loueur ne sera nullement responsable, que ce soit à titre contractuel ou eu égard à un préjudice, de toute perte, tout dommage, tout coût ou tous frais causés par le locataire ou envers ce dernier, ou causés par le véhicule ou envers ce dernier, dont la responsabilité sera entièrement celle du locataire qui indemnisera en conséquence Europcar.

5.4.3. Conditions de livraison ou de reprise au Royaume-Uni et en Australie :
Si le Locataire demande à Europcar de livrer le véhicule ou de le récupérer, et si Europcar accepte, le Locataire pourra avoir à payer des frais supplémentaires et devra se conformer à des instructions additionnelles. Le Locataire devra le vérifier au moment de la réservation.
Si le Locataire rend le véhicule, ou si Europcar a convenu que le Locataire le fasse, le Locataire laissera le véhicule pour récupération par Europcar et devra fournir les détails de date et heure de restitution, le kilométrage et l'état de lecture de la jauge de carburant, ainsi que les autres informations spécifiées dans le dossier des documents de location. Le Locataire devra faire toute autre chose qu'Europcar demandera pour accepter de récupérer le véhicule.
Le Locataire devra restituer immédiatement le véhicule si Europcar lui demande de le faire. Au cas où le véhicule n'est pas remis à Europcar sur demande, le Locataire autorise Europcar à entrer dans les locaux du Locataire et à faire tout ce qui est nécessaire pour récupérer le véhicule. Tous les frais associés à une telle récupération seront à la charge du Locataire. Europcar pourra reprendre possession d'un véhicule, sans notification ou responsabilité, si Europcar estime qu'une telle récupération est nécessaire à sa protection.

5.4.4. Fin de la location
La location prend fin au moment de la restitution du véhicule et de ses clés au comptoir de location de l'agence Europcar agréée, à un employé Europcar en tenue ; le locataire ne doit en aucun cas remettre les clés à toute personne présente dans l'agence Europcar que le locataire croit être ou prétendant être un employé Europcar.
Si cela est explicitement inscrit dans le contrat de location, les clés peuvent être remises à la réception d'un hôtel. Si le véhicule venait à être remis sans ses clés, le coût du remplacement des clés serait facturé au locataire.
Europcar décline toute responsabilité en ce qui concerne les articles qui auraient pu être oubliés dans le véhicule au terme de la location.
REMARQUE IMPORTANTE : En dehors des heures d'ouverture normales, le dépôt des clés et des documents dans une boîte aux lettres ne constitue pas le terme de la location. Le locataire continue à être responsable du véhicule jusqu'à ce que l'employé Europcar prenne possession du véhicule, des documents et des clés au moment de l'ouverture de l'agence de location.

5.4.5. En cas de confiscation, vol ou accident
En cas de mesures par des tiers dont la saisie, la confiscation ou la mise à la fourrière du véhicule, le locataire doit en informer le loueur sans tarder. Le loueur sera alors autorisé à prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires pour protéger ses droits. Le locataire sera responsable de tous les préjudices, tous les dommages, tous les frais et/ou toutes les dépenses découlant des mesures susmentionnées et de toute perte du véhicule ou dommage qu'il aura subi, sauf si, et uniquement alors dans la mesure où, le loueur est directement responsable de cette confiscation ou mise à la fourrière du véhicule.
En outre, le contrat de location peut être résilié de plein droit dès que les autorités ou le locataire en informent le loueur.
Toute utilisation du véhicule qui pourrait nuire au loueur habilitera ce dernier à résilier de plein droit le contrat de location, résiliation qui prendra immédiatement effet. Le locataire doit restituer le véhicule dès que le loueur le lui demande.
En cas de vol du véhicule, le contrat de location prend fin dès réception par le loueur d'un exemplaire de la déclaration de vol faite par le locataire auprès des autorités.
En cas d'accident, le contrat de location prend fin dès réception par le loueur d'un exemplaire du constat d'accident rempli par le locataire et, s'il y a lieu, par la tierce partie. Si le loueur fournit un nouveau véhicule, le contrat de location devra être modifié en conséquence.
Par ailleurs, le loueur décline toute responsabilité concernant la perte, le vol ou l'endommagement de quelque nature que ce soit d'objets et/ou d'articles transportés ou trouvés dans le véhicule y compris et en particulier les bagages et/ou biens.

Avertissement : Les dispositions suivantes s'appliqueront à toutes les locations auprès d'une société ou d'un franchisé situé en Australie, Belgique, Allemagne, Italie, au Luxembourg, en Pologne et au Royaume-Uni :
Belgique :
Le Locataire convient d'informer Europcar, dans les 24 heures, de tout accident, vol ou incendie relatif au véhicule, et d'informer les autorités policières de toute blessure corporelle, de tout vol, acte de vandalisme ou incendie suspect. Au cas de confiscation du véhicule, suite à un délit commis par le Locataire du véhicule, Europcar se réserve le droit de compter au Locataire le montant total des dépenses qu'Europcar paiera pour récupérer le véhicule.
Allemagne :
Le Locataire devra avertir immédiatement la police après un accident, un incendie, un vol, un dommage causé par des animaux ou après tout autre dommage. Il en va de même pour les accidents causés par le conducteur sans que des tiers ne soient impliqués. Des demandes accusatoires ne seront pas reconnues.
Le Locataire devra immédiatement soumettre un rapport écrit et détaillé avec la soumission d'un résumé à Europcar, même en cas de dommages mineurs.
Le rapport d'accident devra, notamment, mentionner le nom et l'adresse des personnes impliquées et d'éventuels témoins, ainsi que les numéros d'immatriculation des véhicules impliqués.
Italie :
Au cas où le Véhicule serait volé et si le Locataire ne rend pas les clefs, Europcar pourra demander le paiement d'une somme s'élevant à 180 jours de location (Tarif public " aéroportuaire " en vigueur) et les frais d'un plein d'essence, qui, en aucun cas, ne pourront dépasser la valeur marchande du Véhicule au moment du vol.
Australie et Royaume-Uni :
Si le Véhicule ou l'une de ses pièces ou accessoires sont volés ou endommagés par un acte délictueux, ou si le Véhicule est impliqué dans un accident avec blessures corporelles, le Locataire devra immédiatement contacter la police locale pour rendre compte de l'incident. Le Locataire devra ensuite téléphoner à l'agence de location où il a loué le Véhicule et rendre compte de l'incident dans les vingt-quatre heures et donner à Europcar les détails de la police et toute autre information qu'Europcar pourrait demander. Le Locataire devra aussi téléphoner, dans les vingt-quatre heures, à l'agence de location où il a loué le Véhicule pour rendre compte de tout autre incident ayant entraîné des dommages du véhicule. Si, à la suite d'un tel incident, le Véhicule est impropre à la circulation ou est dangereux, il ne devra pas être utilisé.
Le Locataire doit toujours :
- Relever le Numéro du délit chez la police et le nom du policier chargé de l'affaire en cas d'intervention de la police ;
- Relever, le cas échéant, les noms, adresses et numéros de téléphone de tous les témoins ;
- Eviter de dire ou de faire quoi que ce soit qui admettrait que l'accident est la faute du Locataire ;
- Envoyer à Europcar tous les papiers et documents que le Locataire recevra à propos de l'accident ou du dommage (y compris les copies de tous les documents judiciaires et légaux) ;
- Remplir un Formulaire de Déclaration d'Accident d'Europcar, le signer et l'envoyer à Europcar dans les 48 heures du préjudice ou du dommage, sinon les assureurs pourraient refuser de prendre la demande en considération ;
- Coopérer totalement avec Europcar, avec les assureurs et avec toute autre personne qu'Europcar ou les assureurs pourraient désigner.

Le Locataire devra permettre à Europcar ou aux assureurs, ou à toute autre personne qu'Europcar ou les assureurs pourraient désigner, d'entamer les procédures légales nécessaires ou de faire appliquer les droits du Locataire.
Le Locataire devra faire tout ce qu'Europcar ou les assureurs estiment raisonnablement nécessaire pour faire appliquer les droits d'Europcar ou des assureurs pour les préjudices ou dommages causés au véhicule, à ses pièces et accessoires pendant la période de location.
Si le Locataire reçoit une somme d'argent concernant les préjudices ou dommages causés au véhicule, et/ou à ses pièces et accessoires, il devra la remettre à Europcar et, entre-temps, la garder en dépôt pour Europcar.
Luxembourg :
Si le Véhicule est impliqué dans un accident de la route, le Locataire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer les circonstances de l'accident, y compris la déclaration à la police, les détails relatifs aux autres véhicules impliqués, les noms et adresses des personnes impliquées et des témoins, ainsi que les dessins ou schémas relatifs à l'accident, etc. Le Locataire devra communiquer toutes ces informations à Europcar.
En cas de dommages importants, Europcar devra être immédiatement contacté par téléphone.
Sans le consentement exprès d'Europcar, le Locataire n'a pas le droit de reconnaître comme fondée une demande d'un tiers ou d'accepter le paiement de dommages intérêts, etc.
Si le Véhicule est impropre à la circulation (du fait d'un accident ou d'autre chose) le Locataire n'aura pas le droit à un transport gratuit à partir du lieu de l'accident ou du dommage.
Europcar n'est pas obligé de mettre un véhicule à disposition ou de payer des dommages intérêts au Locataire du fait des retards que le Locataire pourrait encourir du fait de la location du véhicule.
Pologne :
En cas d'accident ou de vol, le Locataire devra immédiatement informer la police. Le Locataire n'a aucun droit d'accepter les demandes de la partie adverse. Le Locataire informera immédiatement Europcar de tous les dommages causés par un incendie, un vol ou un accident. Même s'il s'agit de petits dommages, le Locataire est obligé de remettre un compte-rendu d'accident avec une esquisse à Europcar.
Le compte-rendu d'accident devra spécifier les noms et adresses des personnes impliquées et des témoins ainsi que les numéros d'immatriculation des voitures impliquées.

5.5. Taux/Conditions de paiement
5.5.1. Tarifs
Le montant total de chaque location sera déterminé selon le barème de prix applicable au moment de la location. Si le Locataire ne satisfait pas aux conditions préalables d'un tarif contractuel, le tarif standard devra alors être payé. En cas d'une location simple, le tarif simple sera appliqué.

5.5.2. Conditions de paiement
Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit, une autorisation sera demandée avant le début de la location. Le montant minimum de l'autorisation sera déterminé par multiplication du tarif par la durée de location réservée par le locataire et les autres frais appropriés.
Ce montant sera donné, à titre indicatif uniquement, sur simple demande au moment de la réservation.
Lors de la restitution du véhicule, le montant de la facture sera débité sur la carte de crédit fournie à moins que le locataire dispose d'un autre mode de paiement.
En acceptant les présentes conditions, et si au moins l'une des parties est domiciliée dans un pays ne faisant pas partie de la zone Euro, le Locataire convient que le contrat de location sera préparé, le cas échéant, par le pays de location, selon les règles suivantes : le montant facturé sera converti par Europcar de la devise du pays de location dans la devise du pays où la carte du Locataire est émise (devise de facturation de carte de crédit) et sera pré imprimé avec la mention suivante : " Le montant définitif compté sera converti dans la devise de facturation de votre carte de crédit ", plus le code à 3 lettres (format ISO) identifiant une telle devise de facturation de la carte.
Cependant, le Locataire aura la possibilité de vérifier en temps utile et de demander la non application de cette conversion en devise lorsque sa facture sera imprimée.
Par ailleurs, le montant finalement compté pour la Location sera converti au taux de change établi par les schémas de cartes Interlaken, totalisé pour la journée, plus une commission de 2,75%. Tout frais différé ou modifié sera traité dans la même devise que celle choisie par le Locataire et à la date de réception en utilisant le taux de change applicable ce même jour.
Si, pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être effectuée par Europcar, la transaction sera soumise dans la devise du pays de location.
Lorsque le locataire présente une carte First Europcar comme moyen de paiement, cette dernière sera acceptée conformément aux modalités d'émission de cette carte par Europcar et sous réserve de ces dernières.
En cas de non-paiement à la date d'échéance indiquée sur la facture, le locataire sera tenu au paiement d'intérêts sur le montant dû conformément aux modalités pouvant figurer sur la facture.
Le locataire reconnaît explicitement par les présentes que le non-paiement à la date d'échéance d'une facture quelconque ou tout autre défaut de paiement rendra immédiatement exigibles toutes les factures impayées et autorisera le loueur à exiger la restitution immédiate de tous véhicules encore en location et à résilier les contrats concernant ces locations.
Les tarifs applicables pour la location, les services supplémentaires et les garanties ou assurances facultatives sont ceux en vigueur à la date d'émission du contrat de location pré-imprimé et correspondent aux caractéristiques initialement indiquées par le locataire au moment de la réservation (type de véhicule loué, durée, station de restitution,...). Toute modification de ces caractéristiques entraînera l'utilisation d'un tarif alternatif approprié.
En cas de restitution du véhicule avec un réservoir partiellement plein, la quantité de carburant manquante ainsi que le service de "réapprovisionnement" seront facturés au locataire conformément aux tarifs en vigueur dans le pays où la location a été effectuée, à moins que le locataire ait souscrit l'option de "réapprovisionnement".

Avertissement : Les dispositions suivantes s'appliqueront aux locations auprès d'une société ou d'un franchisé situé en Australie, Allemagne, Italie et au Royaume-Uni :
Australie :
Au moment de la location, un dépôt correspondant au montant estimé du prix de location sera compté sur la carte de crédit. Le solde devra être payé au moment de la restitution du Véhicule.
En cas de non-paiement en temps utile par le Locataire, tel qu'indiqué dans la facture, Europcar comptera un intérêt de 15% par an sur tous les montants dus par le Locataire à Europcar.
Allemagne :
Au moment de la location, un dépôt correspondant au montant estimé du prix de location devra être compté sur la carte de crédit. Le solde devra être payé lors de la restitution du Véhicule. Si les frais de location doivent être versés conformément à un contrat, ils seront alors dus 14 jours après que le Véhicule aura été restitué. Après constatation des retards, une somme de 2,50 €sera comptée pour chaque rappel.
Si le Locataire est en retard, le dernier taux d'intérêt sera de 3% supérieur au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne, mais au moins de 6% par an. Le Locataire a le droit de prouver que les dommages dus au retard sont inférieurs. Si les retards de la part du Locataire nécessitent de faire appel à une agence de recouvrement, le Locataire devra alors payer les frais encourus.
Italie :
En cas de non-paiement à la date d'échéance indiquée sur la facture, le Locataire devra payer, après notification officielle, des intérêts au taux d'intérêt annuel B.C.E. du pays dans lequel Europcar a son siège, augmenté de 3 points.
Royaume-Uni :
T.V.A. : Tous les frais d'Europcar sont établis hors taxe.
Europcar comptera des intérêts sur toutes les sommes que le Locataire ne paiera pas à Europcar en temps utile, au taux de 15% par an. Le Locataire devra également payer les préjudices et les frais encourus par Europcar pendant qu'Europcar établira, mettra en œuvre ou essaiera d'appliquer les présentes Conditions.
Autorisation de carte de crédit :
Le montant autorisé de la carte de crédit demandée comprendra le montant estimé de la location plus un montant de 150 £.

5.6. Assurance
Tous les véhicules du parc automobile Europcar sont assurés contre les lésions corporelles ou dommages matériels que le ocataire pourrait infliger à un tiers par suite d'un accident impliquant le véhicule. Le montant d'une telle couverture en matière de responsabilité civile est disponible sur demande dans le pays où la location a été effectuée.
Afin d'être totalement couvert par les clauses de l'assurance, le locataire doit notamment respecter la règle concernant les destinations permises, telle qu'exposée à l'article 5.3.2 ci-dessus.

Avertissement : Les dispositions suivantes s'appliqueront à toutes les locations auprès des sociétés ou des franchisés Europcar en Australie, France, Luxembourg, Pologne et au Royaume-Uni :
Australie :
Tous les véhicules sont couverts par une assurance automobile et responsabilité civile jusqu'à un maximum de 100.000 AUD$. Si le Locataire ne respecte pas l'une des modalités de location du présent contrat, ou si le préjudice résulte de l'immersion dans l'eau ou du défaut de fournir les clefs si le Véhicule est volé, le Locataire sera pleinement responsable de tous les dommages au Véhicule et à la propriété de tiers et la couverture facultative ne s'appliquera pas.
Europcar ne donne aucune garantie hormis celles de la Loi sur les Pratiques Commerciales de 1974.
France :
Tous les Véhicules sont couverts par une assurance automobile responsabilité civile, ainsi que l'exige la loi. Ils bénéficient également d'une couverture assistance routière.
Le Locataire a également la possibilité de souscrire une assurance personnelle en cas d'accident et une assurance sur les bagages.
Les conditions et limitations applicables à l'assurance obligatoire et à l'assurance facultative, ainsi qu'à l'assistance routière, se trouvent dans la brochure Assurance & Assistance jointe au contrat de location.
Luxembourg :
Le Véhicule loué au Luxembourg est couvert par une assurance responsabilité civile selon les Conditions générales approuvées par décret gouvernemental. La garantie de la compagnie d'assurance pourra être limitée dans certains cas. Les dommages à des marchandises du fait d'un incendie ou d'une explosion, résultant ou ne résultant pas d'un accident de la route sont assurés jusqu'à un montant de 1.239.467,62 €. Si Europcar a autorisé le Locataire à conduire le Véhicule en dehors du Luxembourg, l'assurance responsabilité civile ne s'appliquera qu'aux pays mentionnés sur la carte verte d'assurance.
En cas de dommages au Véhicule, le Locataire se verra appliquer, sans avoir recours à la question de responsabilité, une franchise d'un montant de 1.200 € pour les voitures des catégories A, B, C, D, G et K. Pour toutes les autres catégories de Véhicules, le montant de la franchise sera de 1.650 €. Ces montants seront payables à la date et au lieu de restitution du Véhicule. Pour les dommages dépassant les montants précédents, Europcar acceptera donc le paiement dans la mesure où l'assurance couvrira les dommages. Le Locataire, indépendamment de toute question de responsabilité, devra payer les dommages non couverts par l'assurance, notamment en cas de dommages qui interviennent en dehors du Luxembourg, y compris les frais résultant du transport du Véhicule jusqu'au lieu de réparation du Véhicule. Le Locataire devra également payer des dommages intérêts aux tiers qui ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité.
Dans les cas suivants, le Locataire doit payer l'intégralité du dommage : 
- si, au moment ou le Véhicule est restitué à Europcar, le Locataire ne remet pas une déclaration d'accident dûment remplie,
- si le Locataire n'observe pas l'une des Conditions relatives à l'utilisation ou à la sous-location du Véhicule telle que spécifiée dans les présentes Conditions,
- si le délai de restitution du Véhicule a dépassé de plus de 24 heures le délai fixé dans le contrat de location.
Pologne :
Europcar garantit l'assurance, conformément à l'assurance de responsabilité automobile, uniquement aux personnes qui utilisent le Véhicule avec l'approbation d'Europcar.
Europcar est responsable uniquement des préjudices ou dommages encourus par le Locataire ou par un tiers en ce qui concerne le Véhicule ou son utilisation, si ledit préjudice ou dommage a été intentionnel ou résulte d'une négligence flagrante de la part d'Europcar. Europcar n'est responsable d'aucun autre incident et le Locataire ne cherchera pas à rendre Europcar responsable des réclamations qui pourraient s'ensuivre.
Royaume-Uni :
La couverture en matière de responsabilité civile (" TPC ") qu'Europcar accorde au Locataire (conformément aux dispositions de la Loi de 1998 sur la Circulation Routière) assure au Locataire une couverture illimitée contre les réclamations relatives à un préjudice corporel ou à un décès du fait de l'utilisation du Véhicule, ainsi qu'une couverture de 250.000 £ pour les dommages matériels.
Les tarifs qui incluent l'assurance responsabilité Europcar ne sont valables que pour les locataires âgés de 23 à 75 ans (74 ans et 364 jours).
Le Locataire peut adapter sa propre assurance tous risques, mais doit d'abord obtenir l'autorisation écrite et préalable d'Europcar et le Locataire devra fournir à Europcar une note de couverture valable avant le début de la location. Tous les détails sont disponibles auprès du siège social d'Europcar.

5.7. Responsabilité en cas de dommages causés au Vehicule de location ou en cas de vol ou de transformation de celui-ci.
Le locataire est responsable du véhicule qui lui a été confié.
Par conséquent, en cas de vol du véhicule ou de dommage occasionné à ce dernier qui lui est imputable, le locataire sera tenu d'indemniser Europcar à concurrence du préjudice effectivement subi (notamment mais sans s'y limiter, le montant des réparations, la valeur de revente du véhicule, la perte de l'utilisation, les frais administratifs,..).
Le montant ne sera pas supérieur à la valeur marchande du véhicule loué à la date de l'événement.
Cette responsabilité est réduite si le locataire a souscrit l'option " responsabilité limitée " en cas de dommage et/ou de vol, tel qu'exposé à l'article 5.8 ci-dessous. Par conséquent, au terme de la location, en cas de dommage ou de vol, le locataire sera débité d'un montant égal à la franchise conformément aux tarifs en vigueur dans le pays où la location a été effectuée.
Le locataire est informé que toute couverture qu'il pourrait avoir choisie sera rendue nulle s'il ne prend pas les mesures raisonnables concernant la sécurité du véhicule, ses pièces ou accessoires, ou s'il ne respecte pas les limitations concernant l'utilisation du véhicule, ou en abuse ou en fait un mauvais usage d'une autre façon. En cas de rupture de contrat, le locataire ne sera pas libéré de ses obligations envers Europcar.
Par conséquent, le locataire sera responsable de tout préjudice financier subi par Europcar en conséquence et au titre de déclarations de sinistre appropriées faites par des tiers. Le locataire accepte de payer toute somme dépensée par le loueur pour appliquer ces modalités.
Europcar n'encourra donc aucune responsabilité, contractuelle, délictuelle ou autre pour tout préjudice indirect ou commercial résultant de, ou liées aux présentes Conditions ou à l'utilisation ou au contrôle d'un Véhicule et le Locataire accepte par les présentes d'indemniser Europcar pour tous les préjudices, dommages et dépenses encourus par Europcar du fait du non-respect des présentes Conditions par le Locataire.
Si le préjudice subi par Europcar venait à être réduit ultérieurement, (récupération du véhicule dans un délai de 60 jours, responsabilité partielle ou totale du tiers), le locataire percevrait le remboursement correspondant.

Avertissement : Les dispositions suivantes s'appliqueront à chaque location auprès d'une société ou d'un franchisé Europcar situé en Australie, France, Allemagne, Italie et Pologne.
Australie :
Les Conditions spéciales de l'article 5.6. pour l'Australie s'appliquent également à l'article 5.7.
France :
Annulation de couverture :
Les conducteurs qui n'apparaissent pas sur le contrat de location ne peuvent prétendre à une couverture pour des dommages ou pour le vol du Véhicule. Le non-respect d'une des obligations explicitement mentionnées dans les conditions Générales entraînera l'annulation des couvertures souscrites. Dans ce cas, le(s) Locataire(s) sera(ront) responsable(s) de tous les frais de l'accident conformément au droit de la responsabilité.
Allemagne:
Responsabilité du Locataire :
En cas de dommages accidentels, de perte, vol ou utilisation impropre du Véhicule ou d'infraction aux obligations contractuelles du contrat de location, le Locataire sera responsable des frais de réparation, ou au cas de perte totale, de la valeur totale de remplacement du Véhicule, diminuée de la valeur résiduelle, si le Locataire est responsable du dommage. En plus, le Locataire devra rembourser les préjudices indirects éventuellement encourus, notamment la réduction de valeur, les frais de remorquage, les frais d'expertise et un versement unique pour les frais d'administration.
Si une exemption de responsabilité est convenu en ce qui concerne le paiement de frais supplémentaires, Europcar exemptera le Locataire conformément aux principes d'une assurance tous risques avec la franchise suivante pour les dommages au Véhicule. La franchise par automobile et pour chaque dommage sera de 340,00 € pour la catégorie moyenne supérieure mais de 520,00 € pour les Véhicules de catégorie moyenne supérieure (par ex.: BMW 523i), pour les Véhicules de luxe (par ex. : Audi A6), pour les monospaces (comme le VW Sharan) ainsi qu'au cas où le locataire serait âgé de moins de 23 ans (à l'exception des chauffeurs d'entreprise remplaçants et des véhicules de remplacement ou de location d'assistance routière). En ce qui concerne les camionnettes jusqu'à la catégorie 4, le montant de la franchise s'élèvera à 520,00 €, pour la catégorie 5 (par ex. : MAN 8.185) à 800,00 €par dommage. Une liste des franchises pour les différents Véhicules est disponible au lieu de conclusion du contrat. Cette franchise s'appliquera uniquement en l'absence de contrat individuel.
La franchise en matière de responsabilité n'entraîne pas une exemption des obligations du contrat de location. Le Locataire est également responsable du non-respect des Conditions contractuelles, notamment pour les préjudices résultant de l'utilisation du véhicule par un conducteur non autorisé ou à des fins prohibées. Si le Locataire s'est enfui des lieux de l'accident ou ne s'est pas conformé à ses obligations, il sera totalement responsable, à moins que l'infraction n'ait aucun effet sur la détermination du préjudice. En outre, le Locataire est totalement responsable au cas où il aurait délibérément provoqué le préjudice ou en cas de négligence grave, notamment s'il n'était pas en état de conduire du fait de la consommation d'alcool ou des préjudices causés du fait du chargement ou d'une opération inadéquate (par ex., le plein de carburant avec le mauvais type de carburant).
En ce qui concerne l'assurance tous risques (à l'exclusion des dommages de collision), le Locataire sera notamment responsable des dommages au verre et des dommages causés par des animaux sauvages, par l'incendie et le vol supérieur à 160,00 € par préjudice. Sinon, les dispositions législatives restent applicables. Responsabilité d'Europcar : Europcar sera responsable à l'égard du Locataire des dommages, limités à dix fois le montant du montant net de la location, au cas de retard d'exécution ou d'impossibilité d'exécution dont est responsable Europcar.
Etat des limitations : Si l'accident a été déclaré à la police, les réclamations pour dommages d‘Europcar à l'encontre du Locataire seront uniquement exigibles lorsque Europcar aura eu la possibilité d'examiner les rapports d'enquête. Le terme des limitations interviendra six mois au plus tard après le retour du Véhicule. Lorsque de tels rapports seront disponibles, Europcar informera immédiatement le Locataire de la date de leur production.
Italie :
Au cas où le Véhicule serait volé et si le Locataire ne rend pas les clefs, Europcar pourra demander le paiement d'une somme s'élevant à 180 jours de location (Tarif public " aéroportuaire " en vigueur) et à un plein de carburant qui, en aucun cas, ne devra être supérieure à la valeur marchande du Véhicule au moment de l'incident.
Pologne :
Si le Véhicule a été endommagé, volé ou a perdu tout ou partie de ses pièces, indépendamment de la faute du Locataire ou d'un tiers, le Locataire se verra compter les frais effectifs de réparation jusqu'à la valeur du Véhicule. Si le préjudice est intervenu du fait de la faute d' un tiers et qu'Europcar en ait reçu compensation, la somme payée par le Locataire lui sera retournée. Si le Locataire approuve les Conditions de couverture en cas de Dommages et/ou de Vol sur la première page du contrat de location, la responsabilité du Locataire en cas de dommage ou de vol, de perte du Véhicule ou de ses pièces pourra être limité au frais réel de réparation, à concurrence du montant maximal indiqué dans le contrat de location, à condition que le Locataire n'ait pas violé l'une des Conditions de location mentionnée dans le contrat de location. Le Locataire a la possibilité d'annuler cette responsabilité en approuvant la SCDW (Super Garanties en cas de dommages), qui annule la responsabilité financière du Locataire pour des dommages au véhicule, à l'exception du vol et de l'incendie. Si le dommage est intentionnel, ou est le résultat d'une incapacité du Locataire à conduire du fait de l'influence de drogue ou d'alcool, la Responsabilité du Locataire sera illimitée.

5.8. Résumé des garanties contractuelles facultatives proposées Europcar
Toutes les garanties suivantes sont applicables à travers le monde pour la durée du Contrat de location et sous réserve du respect des dispositions de la section V.
Le locataire déclare avoir lu et compris le résumé suivant des modalités concernant les garanties d'exonération et/ou de limitation de responsabilité facultatives et qu'il peut décider de choisir une ou plusieurs des garanties facultatives en l'indiquant sur le formulaire d'inscription. Si la location est effectuée à des fins autres que les activités de la société du locataire ou si les tarifs contractuels d'Europcar à cette société n'incluent pas les garanties dont le locataire a besoin, le choix figurant sur le formulaire d'inscription s'appliquera à toutes les locations effectuées au sein du service Ready. Il est rappelé que les garanties peuvent être annulées ou rendues sans effet si le locataire a fourni des informations erronées.
CDW - Garanties Dommages
Si le locataire choisit et indique cette option sur le formulaire d'inscription ou si l'option fait partie du forfait, sa responsabilité sera limitée en cas de dommage occasionné au véhicule non payé par un tiers, sous réserve de la franchise. Des exceptions à cette règle pourront s'appliquer dans certains pays.
FNR - Franchise non rachetable
Montant fixe facturé pour chaque location pour laquelle une couverture " CDW " a été souscrite et le véhicule restitué a subi des dommages et les frais de réparation ne sont pas payés par un tiers. Le montant de la FNR pourra être modifié de temps à autre. Des informations détaillées pourront être obtenues au moment de la location.
P.A.I. - Assurance conducteur et personnes transportées
Si le locataire choisit et indique cette option sur le formulaire d'inscription ou si l'option fait partie du forfait, le locataire ainsi que les passagers (à condition de ne pas dépasser le nombre maximal de personnes autorisées dans le véhicule) percevront une indemnité financière en cas de décès ou d'invalidité permanente. Les montants varieront d'un pays à l'autre et dépendront du fait de savoir si un adulte ou un enfant est impliqué. De manière similaire, une invalidité partielle peut entraîner une indemnité inférieure ou aucune indemnité si la proportion dans laquelle la personne est invalide est inférieure à un seuil donné dans certains pays, cette option permet également d'obtenir le remboursement des frais médicaux.
La couverture P.A.I. est assurée par une compagnie d'assurances. Les modalités de cette couverture sont détaillées dans un contrat cadre disponible sur demande. La souscription de la couverture P.A.I. entraîne l'acceptation par le locataire des modalités de ce contrat cadre.
TW/TP - Garanties Vol
Si le locataire choisit et indique cette option sur le formulaire d'inscription ou si l'option fait partie du forfait, il sera libéré de toute responsabilité financière en cas de vol du véhicule sauf si le vol résulte d'une faute et/ou d'une rupture du contrat. La seule souscription de l'option CDW ne fournit pas nécessairement cette couverture. La TW peut être obligatoire dans certains pays et elle est fortement recommandée dans de nombreux autres. Elle peut être soumise à une FNR. 

Avertissement : Les dispositions suivantes s'appliqueront à toutes les locations auprès d'une société ou d'un franchisé d'Europcar situé en Australie et en Suisse :
Australie :
La Garantie Vol ne s'applique pas en Australie.
Suisse :
Le vandalisme est couvert par la Garantie Dommages (CDW), et non pas par la Garantie Vol (TW).

5.9. Dispositions diverses
Le contrat de location cadre a été conclu avec le signataire du formulaire d'inscription au Service "Ready" d'Europcar (avec l'option de contrat de location cadre) dont la demande a été acceptée par écrit par une Société Europcar ou un franchisé et ne peut être ni transféré ni cédé. Les modalités seront applicables à chaque location soumise à l'option de contrat de location cadre, comme faisant partie d'un contrat séparé signé par et conclu entre le locataire et Europcar qui fournit le véhicule. Ces modalités seront interprétées conformément aux lois du pays de résidence d'Europcar, et le locataire et Europcar se soumettent tous deux à la juridiction exclusive des tribunaux de ce pays.
A tout moment Europcar se réserve le droit de modifier, amender, les présentes Conditions ou d'y renoncer, avec effet immédiat. Europcar se réserve aussi le droit d'annuler le service Ready selon le Contrat de location cadre avec un préavis de 3 mois.

Avertissement : Les dispositions suivantes s'appliqueront à toute location auprès d'une société ou d'un franchisé d'Europcar situé en Belgique, Allemagne, au Luxembourg et au Royaume-Uni :
Belgique :
Les présentes Conditions seront interprétées selon les lois du pays où Europcar est établi et Europcar et le Locataire reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Allemagne :
Pour tous les différents ou litiges liés au présent contrat, les tribunaux de Hambourg sont reconnus comme juridiction compétente si :
a) le Locataire ne dispose d'aucune juridiction dans le pays ou change son domicile ou sa résidence dans un autre pays après conclusion du contrat ou si la résidence ou le domicile du Locataire sont inconnus au moment du début des procédures.
b) le Locataire est un commerçant reconnu ou une personne reconnue en tant que telle selon l'article 38, paragraphe 1, du Code de Procédure Civil Allemand.
Luxembourg :
Les présentes Conditions seront interprétées selon le droit luxembourgeois et Europcar et le Locataire conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg. A moins qu'il n'en soit convenu autrement par Europcar, le Véhicule ne pourra être utilisé que dans les pays de l'Union Européenne.
Royaume-Uni :
Les lois sur la circulation routière et autres lois. Le Locataire convient par les présentes de répondre à toutes les notifications ou de régler toutes les procédures relatives à la législation sur la Circulation Routière, pendant la période de location du Véhicule et de son utilisation pendant la période de location, avec pour résultat l'imposition de pénalités ou de frais supplémentaires et l'indemnisation d'Europcar pour toute responsabilité ou dépenses encourus. Droits de douane et droits d'accise.
Si le Véhicule est saisi par les douanes et accise, et qu'une taxe leur est redevable, le Locataire sera redevable de tous les frais et en recevra directement la facturation par les Services de douanes et d'Accise. Europcar n'encourage aucune responsabilité quant à cela ou quant aux frais y étant relatifs.

5.10. Loi informatique et libertés
Le locataire autorise expressément le traitement informatique et le stockage sur système informatique de toutes données personnelles communiquées par tout moyen au loueur pour la fourniture du service ainsi que l'offre au locataire de produits ou services nouveaux ou complémentaires. Le locataire est autorisé à demander toute modification ou annulation concernant ses données personnelles sur demande écrite adressée au centre de gestion des données d'Europcar. Pareillement, le locataire autorise expressément le loueur à transmettre ces données à toute société Europcar, ses franchisés ou d'autres associés dans le but d'étendre et d'améliorer les services de location de véhicules.

Avertissement : Les dispositions suivantes s'appliqueront à toutes les sociétés ou franchisés situés en France ou en Italie :
France :
Loi du 6 janvier 1978 : Afin d'exercer le droit d'accès ou de modification, ou afin de s'opposer à la communication de données, concernant le Locataire, à des sociétés commerciales, le Locataire devra écrire à : Europcar France BP 19 78184, Saint Quentin en Yvelines Cedex.
Italie :
Conformément à, et aux fins de la loi n°675 du 31 décembre 1996, de ses modifications et/ou intégrations, le Locataire a été informé par avance et reconnaît expressément que :
a) les données personnelles fournies au Loueur, ou qu'il a recueillies, de quelque manière que ce soit, pendant la durée du contrat, seront traitées aux fins du présent Contrat, ainsi qu'à des fins statistiques, promotionnelles, commerciales et de diffusion, ainsi qu' à des fins de recouvrement de dettes, si nécessaire. Les données précitées seront traitées par le Loueur, avec ou sans l'aide de systèmes automatisés, sous la forme de collecte, d'enregistrement, d'organisation, de traitement, de dépôt, de modification, de sélection, d'interconnexion, de blocage, de communication/diffusion, d'annulation et de destruction.
b) Les données pourront être converties par le loueur ou les sociétés appartenant au groupe Europcar, ainsi qu'à d'autres sociétés procédant à des opérations de mailing, de promotion ou d'informations commerciales ou de recouvrement de dettes au nom du groupe Europcar, et de telles données pourront, en outre, être utilisées par le loueur pour permettre aux autorités routières ou autres autorités responsables d'autres réglementations pour obtenir par le Locataire le paiement des sanctions pécuniaires correspondantes.
c) L'article 13 de la loi n°675/96 attribue un certain nombre de droits spécifiques aux personnes fournissant des données personnelles, qui sont brièvement mentionnées ci-après. De tels droits pourront être également exercés par des personnes ou associations expressément autorisées par écrit par les personnes précitées : 
- pour obtenir l'annulation ou la transformation sous une forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ;
- pour obtenir la mise à jour, la rectification et l'ajout de données ;
- pour obtenir la certification que les opérations mentionnées ci-dessus ont été portées à l'attention des personnes à qui les données ont été précédemment transmises ;
- pour s'opposer au traitement des données pour des raisons justifiées ;
- pour s'opposer - à titre gratuit - au traitement de données personnelles les concernant et visant à fournir des informations commerciales ou à envoyer du matériel de vente, ou pour mener des enquêtes de marché ou envoyer des informations commerciales interactives.

La personne morale chargée du traitement des données est Europcar S.p.A., une société enregistrée à Rome, Via del Fiume Giallo, 196, représentée par son représentant légal pro tempore. Le bureau en charge du traitement est la Direction générale de la société. Il est, en outre, possible de consulter dans les bureaux d'Europcar la liste détaillée des personnes chargées du traitement des données et des tiers ayant reçu les informations.