Conditions Générales

Conditions du paiement anticipé

La présente confirmation de paiement anticipé Europcar est soumise aux conditions suivantes (ci-après les « Conditions »). Si le client n'accepte pas ces Conditions, il peut annuler sa réservation comme indiqué à l'article 5 ci-dessous. Dans le cas contraire, le client reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions et accepte de s'y conformer.

1 - Dans le cadre du paiement anticipé, les tarifs ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une réduction, ni être cumulés avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé Europcar n'est pas transmissible.

2 - Les tarifs ne comprennent pas tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de paiement anticipé, ainsi que toute prestation facultative supplémentaire qui resterait à la charge du client. Le client doit présenter une carte de crédit en cours de validité au comptoir Europcar au moment du retrait du véhicule afin de couvrir à l'avance tous les suppléments qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire sera demandée au moment de la location effective et les frais correspondants ne seront débités qu'à la restitution du véhicule.

3 - Dans certains pays, une franchise non rachetable peut s'appliquer en cas de vol du véhicule ou de dommages causés au véhicule, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture en cas de vol du véhicule et/ou de dommages au véhicule a été souscrite ou est incluse dans les frais de location.

4 - Toute modification de la réservation peut donner lieu à un changement du tarif de location et nécessiter l'envoi d'une nouvelle confirmation de paiement anticipé Europcar. Les modifications nécessitant l'envoi d'une nouvelle confirmation de paiement anticipé Europcar doivent impérativement être apportées au plus tard 14 jours avant la date de début de la location, sauf si la nouvelle confirmation de paiement anticipé Europcar peut être envoyée par fax ou par e-mail, auquel cas les modifications peuvent être apportées jusqu'à 72 heures avant la date de début de la location.

5 - Toutes les annulations doivent être notifiées à Europcar par écrit, par quelque moyen que ce soit, et être accompagnées de la confirmation de paiement anticipé Europcar. Les annulations prendront effet à la date et à l'heure de réception du document par Europcar. Les réservations effectuées via le site Internet d'Europcar peuvent également être annulées via ce même site Web. Dans ce cas, les annulations prendront effet à la date et à l'heure de leur enregistrement dans le système de réservation d'Europcar. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.

Le client peut annuler sa réservation sans frais dans un délai de 14 jours ouvrés à partir de la réservation (sans compter le jour de la réservation), comme mentionné sur la confirmation de paiement anticipé Europcar et, dans tous les cas, avant la date et l'heure de début de la location.

Au-delà de ce délai, le montant de la location faisant l'objet d'un paiement anticipé sera remboursé après déduction de frais d'annulation de 50 euros, 45 livres sterling, 75 francs suisses ou 65 dollars US en fonction de la devise du paiement anticipé.

Aucun remboursement ne sera dû si le client ne se présente pas pour retirer le véhicule à la date de début de la location sans en avoir préalablement notifié Europcar par écrit.

6 - À défaut de modification de la réservation conformément aux dispositions de l'article 4, aucun remboursement ne sera dû pour toute restitution anticipée ou retrait postposé d'un véhicule, pour tout défaut de retrait d'un véhicule à la date de début de la location ou pour toute réservation annulée après la date de début de la location.

7 - Toutes les locations sont soumises aux conditions générales régissant le contrat de location Europcar en vigueur dans le pays et au moment de la location. L'âge minimum et les conditions requises pour pouvoir conduire un véhicule Europcar peuvent varier selon les pays et les catégories de véhicules.

8 - Tous les conducteurs doivent être en possession d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins un an (ou plus dans certains pays et pour certaines catégories de véhicules) avant la date de début de la location et être en mesure de le présenter au comptoir Europcar au début de la location. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au moment de la location, comme indiqué à l'article 2.

9 - Seule la catégorie de véhicule peut être confirmée. Les préférences en matière de marque/modèles seront satisfaites en fonction des disponibilités au moment de la location.

10 - La durée de location est calculée par tranches de 24 heures débutant au moment du retrait du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps, des frais supplémentaires seront facturés par jour (au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 30 minutes).

11 - Tous les conducteurs sont informés que les informations qu'ils fournissent volontairement sont utilisées à des fins de prestation du service de location et sont enregistrées dans une base de données informatisée qu'ils peuvent consulter à tout moment pour vérifier et corriger leurs données personnelles, sur demande adressée au Service Administration des ventes Europcar de leur pays de résidence.

12 - Le droit de certains pays interdit l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires. Dès lors, certaines des limitations énumérées dans cet article peuvent ne pas s'appliquer. En particulier, aucune disposition des présentes Conditions ne peut porter atteinte aux droits du consommateur conférés par la loi ni exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures survenus du fait de la négligence ou de pratiques frauduleuses de la part d'Europcar. Vous reconnaissez et convenez expressément qu'Europcar, ses cadres et ses employés ne pourront être tenus pour responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux et pour préjudice moral, y compris mais sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l'hypothèse où Europcar aurait été informée d'un tel risque), résultant de la réservation et du paiement anticipé. Les présentes Conditions ont été publiées en application de la loi française et peuvent être consultées sur le site www.europcar.com hébergé sur le territoire français. Le droit français est applicable et compétence est donnée aux tribunaux de Paris, dans la limite de l'article 5-1 de la Convention de Rome de 1980 et des articles 14 et 15 de la Convention de Bruxelles.